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2Article 1 : La présente loi porte code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées. LIVRE 1 : IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES TITRE 1 : IMPÔTS SUR LE REVENU CHAPITRE 1 : IMPÔT SUR LES
Article L621-2 Entrée en vigueur 2022-05-15 Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
ArticleL621-11. Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité.
Un livre de Wikilivres. LA DOCUMENTATION CDU0 Introduction La documentation et l'enseignement Notions de documentation et de document Chaîne documentaire et fonctions des documentalistes Performances d'un système documentaire Langages documentaires à structure hiérarchique, classifications Langages documentaires à structure combinatoire, thésaurus Informatique documentaire Rédaction technique Durées de conservation Gestion d'un centre de documentation et d'information Essai les catégories dans Wikibooks Bibliographie Généralités[modifier modifier le wikicode] De tous temps, l'administration des bibliothèques a fait apparaître le besoin de plans de classement. Les siècles passés ont vu naître de multiples tentatives d'organisation allant dans ce sens ; on peut citer par exemple les travaux du Français Lacroix du Maine 1584 ou de l'Américain Nathaniel B. Shurtleff 1856. L'idée de remplacer les systèmes d'indexation à base de lettres et de chiffres romains a fait petit à petit son chemin. On doit au physicien André-Marie Ampère 1834 et au mathématicien hongrois Tarkas von Bolyai 1835 des classements décimaux destinés aux différents domaines scientifiques. Cette notion de classement décimal est importante, car la numération à base 10 est l'un des rares éléments culturels communs à la quasi totalité des peuples du monde, ce qui n'est évidemment pas le cas pour les alphabets. Les classifications ont donc été, historiquement, les premiers langages documentaires disponibles. Caractéristiques et conception des classifications[modifier modifier le wikicode] Précisons tout d'abord qu'il ne faut en aucun cas confondre classement et classification. Pour faire simple, le classement se réfère au matériel permettant de ranger les objets en fonction de leur nature livres, films, diapositives, disquettes, échantillons industriels, etc. tandis que la classification est un outil permettant d'organiser ces objets de façon logique. Comparaison n'est pas raison, mais on pourrait trouver une analogie dans le domaine informatique en considérant la distinction évidente entre matériel et logiciel. Diverses sortes de classifications[modifier modifier le wikicode] Une classification ou plan de classement est un système organisé et hiérarchisé de classification d' objets », ces derniers n'étant pas forcément des documents. Parmi les objets » concernés par les classifications, on peut trouver par exemple les roches, les espèces animales et végétales vivantes, les maladies, les professions, les produits manufacturés, les étoiles, les brevets d'invention, etc. La diversité des objets » pouvant être très grande, on imagine facilement qu'elle entraîne une diversité non moins grande des systèmes de classification. Les classifications peuvent être générales ou encyclopédiques, comme la Classification de Dewey ou la Classification Décimale Universelle, qui recouvrent par définition tous les domaines de la connaissance ; d'autres se cantonnent à un domaine plus restreint, comme le Plan de Classement de l'Institut National de la Statistique et des Sciences Économiques INSEE, la classification binominale des espèces vivantes ou encore la Classification Internationale des Maladies publiée par l'organisation Mondiale de la Santé OMS pour l'enregistrement des causes de morbidité et de mortalité touchant les êtres humains à travers le monde. L'appellation complète de cette dernière est Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes » ou en anglais International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems ; en français on abrège souvent en CIM et en anglais, en ISC. Les classifications à champ étroit » sont généralement établies par les spécialistes du domaine concerné et sont généralement acceptées sans difficulté. En revanche les classifications à vocation universelle font l'objet d'un certain nombre de critiques l'importance donnée à certains domaines est arbitraire, les spécialistes n'en utilisent qu'une partie très restreinte et par ailleurs elles se prêtent assez mal à l'informatisation. En pratique les classifications sont très importantes pour organiser la vie et le travail de chacun d'entre nous et nous les pratiquons souvent à la façon de Monsieur Jourdain, sans même nous en rendre vraiment compte. Création d'une classification[modifier modifier le wikicode] Dans une classification, les objets ou les concepts sont représentés par des codes, ou indices, qui peuvent être numériques ou alphabétiques. Ces indices sont imbriqués, généralement par subdivision, chaque rubrique étant divisée en sous-rubriques, aussi loin qu'il le faut pour obtenir une description d'une finesse suffisante. De cette manière, un indice court représentera logiquement une notion générale, et un indice long une notion beaucoup plus spécifique. L'ensemble des classes et des sous-classes ainsi établies constitue un arbre hiérarchique. D'après Vickery, l'établissement d'une classification passe par 7 étapes successives analyse du domaine à couvrir, définition de ses limites, détermination des choses » dont il s'agit de fixer l'ordre, établissement d'une liste de groupes de termes associés aux choses » concernées, détermination des domaines spécifiés en premier par les choses » et des catégories qui se retrouvent dans plus d'un domaine, groupement des termes de chaque catégorie dans un ordre utile qui facilitera les recherches ultérieures, examen de la ou des suites hiérarchiques, établissement des relations entre catégories, fixant l'ordre des combinaisons des catégories dans les sujets composés, recherche d'un moyen efficace et simple pour exprimer les relations entre les concepts, groupement des termes à utiliser selon ce que Ranganathan appelle des facettes », ou sous-classes précisant les divers aspects des choses ». Cela peut correspondre, par exemple, aux aspects théorique, pratique, économique... ; dans le domaine de l'aéronautique, on s'intéressera par exemple aux moteurs d'avions, aux infrastructures au sol, aux types d'appareils, à la sécurité, au pilotage... On distinguera ensuite des sous-facettes », qui dans le dernier exemple choisi pourront être des distinctions entre les divers types d'avions, ceux destinés aux passagers, à l'armée, ceux qui sont propulsés par des hélices, etc. étude des relations des divers domaines entre eux et, autant que faire se peut, unification de l'ordre des termes, expression des relations des domaines envisagés avec les disciplines traditionnelles. Comme l'écrit René Dubuc On voit la complexité de ce travail théorique et son ampleur ». C'est pourquoi... il ne doit être entrepris qu'à bon escient et lorsqu'il n'existe aucune classification existante ou valable dans le domaine faisant l'objet des documents à classer. » Critères de choix d'une classification[modifier modifier le wikicode] Les classifications bien étudiées présentent un cadre logique pour l'indexation des documents à traiter et une grande simplicité d'emploi pour les utilisateurs, ainsi que la possibilité, par simple modification de la longueur des codes, d'augmenter ou de restreindre le caractère général des concepts. Les classifications présentent cependant quelques inconvénients, dont le plus Important est la rigidité qui rend difficiles les mises à jour. Il ne saurait en effet être question de modifier les indices tous les matins, surtout lorsque l'on travaille dans une bibliothèque de quelque importance regroupant plusieurs millions de références. Par ailleurs l'un des intérêts des classifications est qu'elles permettent une communication facile entre les organismes qui les utilisent en commun, de sorte que les modifications effectuées par l'un de ces organismes doivent impérativement être répercutées à tous les autres. Signalons aussi que bon nombre d'arguments avancés contre les classifications en général, et en particulier contre les classifications encyclopédiques, n'ont guère de justification et ne s'expliquent que par une opposition irréductible et/ou un manque de pratique. Le choix ou l'élaboration d'une classification dépend de la collection à traiter si l'on a affaire à un ensemble de type bibliothèque générale » de quelques centaines ou milliers de documents, on pourra utiliser assez facilement un classement de type encyclopédique, en choisissant bien les subdivisions et avec des indices assez courts. En revanche, dans un organisme spécialisé, on risque en appliquant une classification encyclopédique de devoir utiliser un nombre restreint d'indices qui seront alors généralement très longs et commenceront, pour la plupart d'entre eux, par les mêmes symboles. La tentation d'utiliser un système spécifique est alors assez grande mais les tentatives faites dans ce sens ne donnent pas toujours, tant s'en faut, le succès escompté. Lorsqu'une collection comporte une partie générale et une partie spécialisée, ce qui est fréquent, seul un système encyclopédique convient. C'est encore le cas dans une entreprise où se développent de manière explosive certains secteurs d'activité, tandis que d'autres régressent. Seule une classification préexistante permet de faire face à ce genre de problème. Il faut aussi considérer la nature des documents on n'accède pas de la même manière, par exemple, à un livre, à une diapositive, à une bande magnétique ou à une collection d'échantillons minéralogiques. La Classification Décimale de Dewey CDD[modifier modifier le wikicode] L'Américain Melvil Dewey 1851-1931 était en 1872 étudiant et assistant bibliothécaire à l'Amherst College Massachussets. Le classement des ouvrages qu'il devait mettre à la disposition des lecteurs présentait de tels inconvénients qu'il entreprit de le réformer fondamentalement. Il devait par la suite consacrer l'ensemble de sa vie aux problèmes de bibliothéconomie. S'inspirant de travaux antérieurs, mais en les modifiant considérablement, Dewey imagina un nouveau découpage des connaissances humaines en dix grands domaines, chacun d'eux étant à son tour divisé en dix parties, et ainsi de suite. La première table publiée en 1876 par Dewey, sous le titre A classification and subjects index for cataloguing the books and pamphlets of a library, comportait 42 pages seulement. Elle connut un succès immédiat par son caractère international et sa facilité d'utilisation. Ce succès amena Dewey à publier en 1885 la Decimal classification and relative index », une seconde édition considérablement augmentée, de 314 pages. Les subdivisions étaient développées au-delà du 3e chiffre. La classification de Dewey est toujours largement utilisée dans les bibliothèques états-uniennes, bien que les choix de Dewey aient été critiqués dès l'origine. Ils reflètent en tous cas la conception d'ensemble des connaissances humaines que l'on pouvait avoir outre-Atlantique à la fin du XIXe siècle. Pour plus de détails sur cette classification, le lecteur pourra se reporter à l'article de Wikipédia Classification décimale de Dewey. La Classification Décimale Universelle CDU[modifier modifier le wikicode] C'est elle qui sert actuellement à l'inventaire des wikilivres français, voir les tables sur WikilivresCDU. Historique[modifier modifier le wikicode] Deux avocats belges, Paul Otlet 1868 - 1944 et Henry La Fontaine 1853 - 1943, fondateurs de l’Institut International de Bibliographie en 1895, prirent l'initiative d'adapter et d'assouplir la classification de Dewey, avec son autorisation. Les éditions de leur œuvre, la Classification Décimale Universelle, se sont succédé à partir de 1927, elles contiennent actuellement environ 150 000 sujets et sont traduites dans une vingtaine de langues différentes. Otlet publia en 1934 un Traité de documentation » qui reste, malgré certains passages maintenant dépassés, un ouvrage fondamental à bien des égards. Infatigable travailleur de la coopération internationale, il élabora de multiples projets d 'organismes mondiaux aboutissant à la création en 1937 de la Fédération Internationale de Documentation FID, qui a poursuivi ses travaux jusqu'en 2002, date de sa dissolution. La Fontaine, Président du Bureau International de la Paix en 1907, fut en 1913 lauréat du Prix Nobel de la Paix. La Classification Décimale Universelle offre actuellement des possibilités d'utilisation bien plus étendues que la Classification de DEWEY. Elle n'est toutefois pas exempte de défauts qui tiennent en grande partie, comme pour cette dernière, au choix des divisions principales dans lesquelles on peut voir le reflet de l'époque où elles ont été définies. Principe[modifier modifier le wikicode] Une classification décimale est un schéma systématique de classement utilisant une notation à forme décimale. On ne considère pas ici les nombres comme des entiers, mais comme des nombres décimaux dont on aurait enlevé le zéro et la virgule initiaux. Nous verrons plus loin pourquoi. Chaque nombre, ou plutôt chaque indice, pourra donc toujours être divisé en un maximum de dix indices de rang immédiatement inférieur. Il n'est d'ailleurs pas absolument obligatoire d'utiliser les dix divisions disponibles. Comme la Classification de Dewey, la Classification Décimale Universelle utilise trois principes de base on classe toujours en partant de l'idée contenue dans le document, de sorte que toutes les notions relatives à un même ensemble de concepts vont se trouver automatiquement rapprochées dans les tables, on classe tout, à l'aide d'indices simples pour les documents relatifs à un domaine bien défini ou à l'aide d'indices composés si le document traite de plusieurs sujets présentant des rapports entre eux, ou encore s'il s'agit de préciser des notions de forme, de langue, de temps, de lieu... On remarquera facilement que dans la CDU il ne peut exister aucune rubrique divers ». on classe toujours en allant du général au particulier en utilisant les divisions successives en dixièmes, centièmes, millièmes... et ainsi de suite jusqu'au degré de précision nécessaire. Les classifications généralistes telles que la Classification de Dewey ou la Classification Décimale Universelle couvrent l'ensemble des activités et des connaissances humaines, mais d'autres classifications ne concernent qu'une partie plus restreinte, comme par exemple la faune, la flore, etc. Une subdivision est entièrement englobée dans la division de niveau supérieur qui la précède, et elle englobe entièrement toutes les subdivisions de niveau inférieur qui la suivent. On constitue ainsi une arborescence, dans laquelle un concept donné ne peut occuper qu'une place et une seule, bien déterminée. Structure générale[modifier modifier le wikicode] L'ensemble des connaissances humaines est considéré comme l'unité, que l'on divise en dix classes principales définies comme les nombres décimaux suivants 0,0 Généralités, documentation, écritures,... 0,1 Philosophie, psychologie 0,2 Théologie 0,3 ... Arrêtons ici il est clair que tous les indices vont avoir pour premiers symboles 0, ». Or, il est non moins clair que l'on cherche à écrire des indices dont chacun représente une notion distincte. Les deux caractères 0, », communs à tous les indices, n'apportent aucune information intéressante et en conséquence on ne les écrira donc pas, mais ils existent et il faut se le rappeler. Reprenons 0 Généralités en général », documentation, écritures... 1 Philosophie, psychologie 2 Théologie 3 Sciences sociales, économie, droit 4 n'est plus attribué pour l'instant 5 Mathématiques, sciences physiques, chimie, sciences naturelles 6 Sciences appliquées, techniques 7 Beaux - Arts 8 Littérature, linguistique 9 Histoire et géographie On continue de subdiviser, en utilisant toujours la subdivision 0 pour des généralités par exemple, pour la partie 6 60 Généralités sur les sciences appliquées 61 Médecine, pharmacie 62 Art de l'ingénieur 63 Agriculture... Et ainsi de suite, la partie 62 donnera selon le même principe 620 Généralités, essais des matériaux, énergie 621 Électrotechnique, mécanique industrielle 622 Mines 623 Génie militaire 624 Génie civil Au-delà, malgré certaines irrégularités dues pour l'essentiel à des problèmes de mises à jour, il est d'usage de couper les indices trop longs par tranches de trois chiffres séparés par des points. Pour les étourdis, rappelons que les chiffres sont comptés à partir de la virgule, donc de la gauche... Lampes électriques Lampes à arc Lampes à incandescence Moteurs électriques Généralités sur les moteurs électriques etc. Attention au piège des nombres décimaux. Quel est le plus petit des trois indices suivants ? 73, 221, 637 ??? C'est évidemment ? 221 Et le plus grand ? C'est 73 Vous en doutez ? Alors remettez en place le zéro et la virgule qui ont été enlevés 0,221 < 0,637 < 0,73 ... CQFD Signes et symboles[modifier modifier le wikicode] Si l'on doit classer un document dont le contenu peut être caractérisé par un concept simple, il suffit d'employer l'indice CDU correspondant. En pratique ce cas est assez rare. Le plus souvent, les documents à classer font référence à plusieurs concepts étudiés les uns par rapport aux autres. Il a donc fallu choisir un signe de relation, qui est conventionnellement » deux points ; voici par exemple deux indices traitement thermique des métaux aciers alliés qui peuvent donner deux combinaisons traitement thermique des aciers alliés aciers alliés pour traitements thermiques La première combinaison se rapporterait plutôt à un document théorique concernant le traitement thermique des aciers, la seconde au catalogue d'un fournisseur d'aciers spécialement destinés au traitement thermique. En principe l'ordre dans lequel on écrit les indices correspond à leur importance relative. Le nombre des notions qui peuvent être reliées n'est pas limité outils de coupe traitement thermique des aciers alliés pour outils de coupe Les documentalistes ont inventé diverses méthodes simples pour l'indexation des notions complexes. Addition Lorsque l'on trouve dans un document deux concepts seulement juxtaposés, et non en relation l'un avec l'autre, alors on peut utiliser le signe + » comme signe d'addition 54 + 66 chimie théorique et appliquée Extension Lorsqu'un document contient un ensemble de concepts dont les indices se suivent dans la table, on utilise la barre oblique / » comme signe d'extension technique du froid À noter que l'on doit répéter le dernier point et tous les signes qui le suivent. Intercalation Les crochets [...] » constituent le signe d'intercalation qui contient plusieurs notions juxtaposées mais en relation avec une autre qui se trouve en quelque sorte mise en facteur + câbles électriques pour automobiles et avions Synthèse l'apostrophe ' » est le signe de synthèse, dont l'emploi est autorisé seulement dans un certain nombre de sections particulières calcium et sulfate donnent sulfate de calcium Divisions auxiliaires[modifier modifier le wikicode] Divisions analytiques ces divisions existent dans un grand nombre de sections de la table principale, en vue d'une plus grande précision dans la description du sujet traité. On les note avec un tiret - » ou un point et un zéro .0 ». Par exemple 54-325 ortho-acides séchage industriel 62-72 , dispositifs de graissage, est applicable à tous les indices qui commencent par 62/69 ... dispositifs de graissage pour souffleries à pistons rotatifs dispositifs de graissage pour machines à laver dispositifs de graissage pour malaxeurs à béton Divisions communes de langue elles symbolisent la langue dans laquelle est rédigé le document et sont formées à partir de la classe principale 8 et caractérisées par le signe égal ». =00 polyglotte =20 anglais =30 allemand =40 français =50 italien =60 espagnol =82russe = basque =927 arabe =951 chinois =956 japonais etc. 860=20 littérature espagnole en anglais Divisions communes de forme ces divisions se rapportent à la forme des documents écrits mais également à beaucoup d'autres objets. Elles sont placées entre parenthèses et commencent par zéro ; quelques exemples 02 exposé systématique sous forme de livre 03 encyclopédies, dictionnaires, ... 04 brochures, exposés, conférences, lettres, articles, 05 publications périodiques, revues 07 enseignement, étude 08 polygraphies, collections 09 sources historiques et juridiques 72021 manuel d'architecture instructions pour l'emploi des machines à fraiser Divisions communes de lieu elles sont incluses dans des parenthèses et commencent par un chiffre de 1 à 9 voici quelques exemples le commerce des esclaves dans la Rome ancienne la Banque d'Angleterre 676480 l'industrie du papier en Finlande On peut en cas de besoin ajouter des précisions de lieu en plaçant celui-ci en toutes lettres à la fin de l'indice Bruxelles les dentelles de Bruxelles Divisions communes de races et de peuples elles sont formées à partir des divisions de langue mises entre parenthèses religion des Papous funéraires des Basques Divisions communes de temps elles sont mises entre guillemets la conclusion de la paix de Westphalie en 1648 Vésuve"0079" l'éruption du Vésuve en l'an 79 couverture des plantes en hiver Divisions communes de point de vue elles rendent possible une subdivision poussée lorsqu'il n'existe pas de division analytique appropriée. Elles sont formées à l'aide d'un point suivi de deux zéros .00 .001 point de vue théorique .002 point de vue de la réalisation .003 point de vue économique et financier .004 point de vue de l'utilisation et du fonctionnement .005 point de vue de l'aménagement et de l'équipement .006 point de vue des locaux et des emplacements .007 point de vue du personnel .008 point de vue de l'organisation .009 point de vue social et moral théorie des engrenages utilisation des déchets dans l'industrie du bois Utilisation de lettres ou de noms La précision d'un nom peut être considérée comme une forme particulière de subdivision Paul Saint Paul Golden pommes de la variété Golden Trajan monnaie à l'effigie de l'empereur Trajan Notations personnelles si, après avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les tables le classificateur se trouve dans l'obligation de subdiviser encore plus loin, le seul expédient consiste à utiliser des subdivisions personnelles. Il faut alors séparer clairement la notation CDU de l'autre, ce qui se fait le plus souvent en utilisant la lettre p » vis à tête ronde de 60 mm de long La CDU comme thésaurus[modifier modifier le wikicode] Cette utilisation sera envisagée dans le chapitre consacré aux thésaurus. Utilisation dans le monde[modifier modifier le wikicode] En France, la classification décimale universelle a été utilisée dans la plupart des bibliothèques universitaires mais elle régresse depuis la fin des années 1980, au profit de la classification décimale de Dewey. Elle reste encore en usage dans les centres de documentation et d'information des établissements scolaires du secondaire essentiellement dans les lycées et dans de nombreuses bibliothèques publiques ou privées. En Belgique francophone, l'utilisation de la CDU est requise pour toute bibliothèque souhaitant être reconnue - et donc subventionnée - par la Communauté française de Belgique. Un aperçu des pays utilisant la CDU en 2004 est accessible sur le site de l'UDC Consortium Countries with UDC users. Éditions de la CDU[modifier modifier le wikicode] La CDU complète n'est disponible que sous forme informatisée auprès de l'UDC Consortium sous licence. Il s'agit du Master Reference File MRF. Il existe deux versions francophones ayant pour but de proposer une CDU plus compacte et plus utilisable une "moyenne" 3 volumes et une "abrégée" 1 volume. Les éditions du Céfal Liège, Belgique possèdent le monopole de l'édition de la CDU en français. Classification décimale universelle édition abrégée .- Liège, Éditions du Céfal, 2001, 292 p. ISBN 2-87130-100-X Classification décimale universelle édition moyenne internationale - Tables auxiliaires, classes 0 à 5 .- Liège, Éditions du Céfal, 2004, 421 p. ISBN 2-87130-151-4 Classification décimale universelle édition moyenne internationale - Classes 6 à 9 .- Liège, Éditions du Céfal, 2004, 495 p. ISBN 2-87130-152-2 Classification décimale universelle édition moyenne internationale - Index .- Liège, Éditions du Céfal, 2004, 319 p. ISBN 2-87130-153-0 Liens externes[modifier modifier le wikicode] anglais Site officiel du consortium CDU français Extrait de la CDU Certaines classes ont depuis connu diverses modifications, notamment la classe 2 concernant les religionsLarticle L642-2 du code de commerce fixe le contenu de l'offre : "II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication : 1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ; 2° Des prévisions d'activité et de financement ; 3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles JUGE COMMISSAIRE DEFINITIONDictionnaire juridique La fonction de "Juge-commissaire" est attribuée à un Juge du Tribunal de commerce qui intervient dans les procédures collectives. Le juge-président du Tribunal de commerce dresse par ordonnance la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire. Ses fonctions sont définies à l'article L. 621-9. La Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 a plutôt amplifié sa fonction. Selon l'article L621-9 du Code de commerce, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire du domicile du débiteur. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce de désigner un ou plusieurs experts. Il a compétence pour relever les créanciers qui ont omis de produire ou qui ont produit hors délai, de la forclusion qu'ils ont encourue. Il connaît de la procédure en revendication, enfin dans le cas de poursuite de l'entreprise, il a aussi compétence pour autoriser les licenciements pour motifs économiques. A noter à cet égard que la rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Notons que le départ décidé par des salariés entre dans le champ d'application de ce plan. Le contrat ayant fait l'objet d'une résiliation amiable, cette situation exclut donc une rupture à l'initiative de l'employeur, de sorte que les conditions de recevabilité de la saisine de la Commission arbitrale prévue aux articles L7112-3 et s. du Code du travail, ne se trouvent donc pas réunies. Chambre sociale 9 avril 2015, pourvois n° 13-23588 et divers autres, BICC n°827 du 15 septembre 2015 avec une note du SDER et Legiftance. L'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, mais cette ordonnance leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation, Chambre commerciale 11 septembre 2019, pourvoi n°18-11401, BICC n°915 du 1er février 2020 et Legifrance. Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel. Il est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ses décisions. Il en est ainsi, par exemple, du cas d'un créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble cédé, lequel est recevable à former devant la Cour d'appel le recours prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce. Chambre commerciale 18 mai 2016, pourvoi n°14-19622, BICC n°851 du 15 novembre 2016 et Legiftrance. Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont, à l'instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d'un appel de droit commun. Chambre commerciale 3 février 2009., BICC n°704 du 15 juin 2009 Au visa des articles L. 622-22, L. 622-27, L. 624-2 et L. 624-3 du code de commerce il est jugé que les sanctions prévues par les deuxième et troisième textes interdisant au créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de contester ultérieurement la proposition de ce dernier et de former un recours contre la décision du juge-commissaire ne sont pas applicables lorsqu'une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur. Chambre commerciale 13 février 2019, pourvoi n°17-28749, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance. L'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance. La créance doit être admise pour son montant au moment du jugement d'ouverture de la procédure collective sans tenir compte des événements pouvant influer sur le cours des intérêts. Chambre commerciale 13 février 2019, pourvoi n°17-26361, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance. Dans une procédure collective, lorsque le droit du crédit-bailleur à obtenir la restitution du bien lui est définitivement acquis ce droit n'étant plus lui-même en cause, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner l'appréhension de ce bien entre les mains d'un tiers détenteur Chambre commerciale 21 novembre 2018, pourvoi n°17-18094, BICC n°899 du 1er avril 2019 et Legifrance. Un juge commissaire est aussi désigné dans la procédure d'Ordre dans le cadre de l'adjudication d'un bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2007 cette fonction appartient au Juge de l'exécution. Voir en outre les rubriques Entreprises Sauvegarde des -, Liquidation, Redressement, Plan de redressement. Textes Code de l'Organisation judiciaire, Articles L215-1, L912-1. Code de commerce, Articles L621-4 et s. Loi nº2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Circulairerelative à l'application des dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce. Délégation par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises de certaines tâches à Actions sur le document Article R621-2 Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe. Dernière mise à jour 4/02/2012 MZRMZT. 112 3 207 282 296 303 386 82 366